liebedich
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|  Sujet: loi du 21/06/08 pour les chiens catégorisés  Lun 23 Juin - 9:14 | |
| 22JUIN 2008 - COMMUNIQUE IMPORTANT PRESIDENT CFABAS :
La Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au
Journal Officiel du 21 juin 2008.Voir ce lien :
http://www.against-bsl.eu/loi_2008_582.htm
Pour faire écho aux nombreux appels et mails de propriétaires, éleveurs,
etc. inquiets, j'apporte les deux précisions IMPORTANTES suivantes :
1° - Les modalités d'obtention du permis et de réalisation de la formation
sont aujourd'hui inconnues. IL CONVIENT D'ATTENDRE la publication d'un
décret en Conseil d'Etat ;
2° - LES PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORISES ONT UN DELAI POUR SE METTRE EN
CONFORMITE AVEC LA LOI :
2.1 - les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.2 - les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.3 - les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.
Il convient donc de ne pas s'affoler et d'attendre la publication des
décrets nécessaires.
TASSE Emmanuel
Président du C.F.A.B.A.S.
http://www.cfabas.fr
http://www.against-bsl.eu
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vivie
modérateur
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| | Sujet: Re: loi du 21/06/08 pour les chiens catégorisés Lun 23 Juin - 12:22 | |
| Merci pour l'info Liebedich. |
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